Conditions générales de vente

La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le locataire s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au mandataire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.
 

1.RETARD
A défaut de règlement intégral impérativement
au plus tard 1 mois avant le premier jour de la location, le propriétaire pourra considérer que la réservation est annulée et le locataire perdra les arrhes versées.
Même en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé, les périodes réservées sont dues en totalité.

 

2. HORAIRES
2.1 Les heures d’arrivée sont normalement prévues après-midi à partir de 14h00 et au plus tard 19h00 (heure d’appel d’arrivée sur le parking maximum). Les heures de départ sont prévues le matin au plus tard à 11h00 (selon le planning des gestionnaires). En cas d’arrivée tardive, un supplément de 10 €/demi-heure sera appliqué.
2.2 Même en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé, les périodes réservées sont dues en totalité.

 

3. DESISTEMENT / ANNULATION
3.1 Il est convenu qu'en cas de désistement du locataire
(Seul remboursement intégral en cas de fermeture du logement saisonnier et/ou restriction kilométrique gouvernementale):

- au moins un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd les arrhes versées,
- à moins de quinze jours avant la prise d'effet du contrat, le propriétaire se réserve le droit d’encaisser la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
3.2 Il est convenu qu'en cas de désistement du propriétaire :

- dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.
3.3 Le locataire à l’obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter “en bon père de famille” et de les entretenir.

 

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

3.4 Le locataire a l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait, sa famille ou ses proches.

3.5 Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, salons de
jardin, tels qu’ils sont dans l’état descriptif figurant dans le logement. Le locataire est tenu de signaler au propriétaire et/ou au gestionnaire toute casse ou perte. Le propriétaire se réserve le droit de facturer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, vitres, literie, etc.

 

4. ASSURANCE / REGLEMENT
4.1 Le locataire s'engage à faire marcher son assurance responsabilité civile, en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.).
Il fournira une attestation de son assurance villégiature (fourni gratuitement par votre assurance) en même temps que le présent contrat signé. Le défaut d'assurance donnera lieu à des dommages et intérêts.

 

4.2 Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 48 h suivant leur arrivée ou lors de la déclaration de l’évènement, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

4.3 Les arrhes sont réglées par carte bancaire. Les cautions devront être faites par empreintes bancaire.

4.4 Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la
demande.

 

5. DEPOT DE CAUTION :
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sera effectué le jour de votre arrivée et de votre départ.
Le dépôt de caution (caution par téléphone portable ou virement bancaire) se fera au plus tard le jour d’arrivée.

En cas de dommage et/ou dégradation, un montant vous sera demandé. Dans le cas de non-paiement, la caution concernée sera encaissée.
Si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt, le locataire s’engage à régler le préjudice au moment de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire, quant à lui, s’engage à justifier le montant nécessaire à la remise en état du bien. En cas de non-règlement amiable, une expertise sera faite et le tribunal concerné sera saisi.

 

6. LE LINGE DE LIT :
Les draps, protège-matelas et taies d’oreillers ne sont pas fournis dans la location. Le locataire est tenu d’apporter des housses de couette, draps, taies d’oreillers. Il peut également les réserver à l’avance moyennant un supplément.

 

7.TAXE DE SEJOUR :

La taxe de séjour n’est pas comprise dans le montant de la location. Elle est due par personne de plus de 18 ans par jour.

8. RESILIATION DE PLEIN DROIT :
En cas de manquement par le/les locataire(s) à l’une des obligations contractuelles, le présent contrat de location sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet sans délai en cas de fautes graves et, à défaut, après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

9. BIEN :
Pour tout bien mobilier ou immobilier, la seule personne habilitée à s’occuper de celui-ci est la gestionnaire dont les coordonnées vous sont données à l’arrivée. Toute demande auprès d’une autre personne sera facturée au locataire.

10. VEHICULE ELECTRIQUE :
Tout chargement électrique d’un véhicule est interdit sur le site comme le stipule le règlement intérieur. Tout client arrivant avec un véhicule ou des vélos électriques, trottinettes, devra fournir une caution de 200 €. En cas de non-respect du règlement intérieur, la caution sera encaissée en totalité.

11. COVID
Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, le maximum est fait pour vous protéger. Ainsi, lorsque les locations se suivent dans un délai de moins de 3 jours, le logement est désinfecté via des produits spécifiques ainsi qu’une bombe fumigène.
Le remboursement intégral de la location de la part du propriétaire aura lieu dans le cas ou les logements saisonniers se feront fermés et/ou restriction kilométrique par décision gouvernementale.
Nous vous rappelons que les pass peuvent être contrôlés pour tout accès aux activités. Il vous appartient donc de respecter les décrets gouvernementaux.

12. DONNEES PERSONNELLES
Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Conformément au Règlement Européen
sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement des données et d’un droit à leur portabilité. Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite à locationmh85. En outre, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des coordonnées téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le client accepte que le prestataire de service transmette ses coordonnées au propriétaire du site dans la mesure ou ses dernières sont indispensables à son accueil.